Flashcards: Introduction aux règles d'urbanisme — 24 cards

Police de l’urbanisme — définition ?

Encadrement administratif de l’usage du sol.

Polices satellites — exemples ?

Patrimoine, risques, équipements commerciaux.

Servitude d’urbanisme — nature ?

Obligation réelle d’intérêt général, sans indemnisation.

Densité urbaine — calcul ?

Surface de terrain / surface de plancher.

Reconstruction à l’identique — délai ?

10 ans après destruction ou démolition.

Restauration — critère principal ?

Conservation de l’intérêt patrimonial et murs porteurs.

Matériaux renouvelables — restriction ?

Interdiction de limiter leur usage lors du permis.

Ombrière photovoltaïque — exigence ?

Couvrir au moins la moitié du parking.

Récupération eaux pluviales — obligation ?

Organiser la gestion des eaux de pluie.

Mixité sociale — objectif ?

Diversifier logements et catégories sociales.

Part minimale de logements sociaux — dans le PLU ?

Imposée pour favoriser la mixité.

Zone de mixité commerciale — rôle ?

Maintenir et encadrer commerces de proximité.

STECAL — définition ?

Secteur limité pour accueillir gens du voyage.

PADD — étape ?

Débat en conseil municipal sur orientations du projet.

Procédure de révision du PLU — déclencheur ?

Modification des orientations ou du PADD.

Mise en compatibilité — rôle ?

Adapter le PLU à une norme supérieure.

Délais mise en compatibilité — après avis ?

1 mois pour accepter, puis 6 mois pour modifier.

Documents du PLU — principaux ?

Rapport, PADD, règlement, annexes, zonage.

Étapes d’élaboration — clés ?

Arrêt, enquête publique, approbation.

Permis tacite — condition ?

Silence de l’administration après délai d’instruction.

Certificat d’urbanisme — rôle ?

Informe sur le droit à construire, pas de droit en soi.

SCOT — définition ?

Schéma de cohérence territoriale, guide d’urbanisme.

Opposabilité du SCOT — quand ?

Après transmission au préfet, 2 mois pour opposer.

Droit de retrait EPCI — article ?

L’article L303-15 du Code de l’urbanisme.