Flashcards: Introduction aux Responsabilités Civiles et Quasi-Contrats — 24 cards

Quasi-contrats — définition ?

Faits volontaires créant une obligation sans droit.

Gestion d'affaires — rôle ?

Gérer l’affaire d’autrui sans mandat, dans son intérêt.

Paiement de l'indu — situation ?

Paiement sans dette due ou en dehors d’une obligation.

Enrichissement injustifié — principe ?

Profit sans cause juridique, au détriment d’autrui.

Responsabilité extracontractuelle — base ?

Dommage causé hors contrat, par faute, fait d’autrui ou des choses.

Responsabilité pour faute — critère ?

Dommage causé par une faute, violation d’une obligation.

Responsabilité du fait d’autrui — exemple ?

Responsabilité des parents pour enfants, employeurs pour salariés.

Responsabilité du fait des choses — régime ?

Responsabilité objective du gardien pour dommage causé par une chose.

Responsabilité du fait des animaux — principe ?

Responsabilité du gardien, même sans faute, pour dommage animal.

Ruine de bâtiments — responsabilité ?

Responsabilité du propriétaire, lien causal prouvé.

Responsabilité produits défectueux — fondement ?

Défectuosité rendant le produit dangereux, responsabilité objective.

Responsabilité circulation — régime ?

Responsabilité du conducteur, présomption, assurance obligatoire.

Quasi-contrats — article ?

Article 1300 du Code civil.

Gestion d'affaires — article ?

Article 1301 du Code civil.

Paiement de l'indu — article ?

Article 1302 du Code civil.

Enrichissement injustifié — article ?

Article 1301-5 du Code civil.

Responsabilité extracontractuelle — fondement ?

Faute, fait d’autrui, fait des choses.

Responsabilité pour faute — exemple ?

Accident causé par négligence ou imprudence.

Responsabilité du fait d’autrui — condition ?

Lien de subordination ou contrôle, fait dommageable.

Responsabilité du fait des choses — condition ?

Garde de la chose, dommage direct, sans faute.

Responsabilité du fait des animaux — exception ?

Force majeure ou faute de la victime peut exonérer.

Ruine de bâtiments — obligation ?

Entretien, réparation, preuve de causalité.

Produits défectueux — définition ?

Produit dangereux ou non sécurisé selon attentes légitimes.

Circulation — responsabilité ?

Responsabilité du conducteur, présomption, assurance obligatoire.