Flashcards: Introduction aux sources du droit — 24 cards

Sources sociales — définition ?

Arguments et forces sociales influençant le droit.

Sources réelles — rôle ?

Influencent le contenu et la genèse du droit.

Sources formelles — définition ?

Autorité qui édicte la règle de droit.

Sources écrites — exemple ?

La loi.

Sources non écrites — exemple ?

La coutume.

Hiérarchie des normes — principe ?

Les normes doivent respecter leur rang supérieur.

Contrôle de constitutionnalité — but ?

Vérifier la conformité à la Constitution.

Contrôle a priori — moment ?

Avant la promulgation de la loi.

Contrôle a posteriori — moment ?

Après la promulgation, via QPC.

Conformité des traités — à quoi ?

À la Constitution française.

Primauté du droit international — principe ?

Les traités ratifiés priment sur la loi.

Application du droit UE — domaine ?

Domaine de la loi et des règlements.

Domaine de la loi — définition ?

Matters réservées au Parlement selon l’article 34.

Normes législatives — exemples ?

Les lois.

Normes réglementaires — exemples ?

Décrets et arrêtés.

Terme a quo — définition ?

Date d’entrée en vigueur d’une norme.

Terme ad quem — définition ?

Date de fin d’application d’une norme.

Principe non-rétroactivité — règle ?

La loi ne s’applique pas aux faits antérieurs.

Droits acquis — définition ?

Droits définitivement entrés dans le patrimoine.

Expectatives de droits — définition ?

Droits potentiels non encore réalisés.

Sources réelles vs formelles — différence ?

Contenu et genèse du droit.

Hiérarchie des normes — qui la détermine ?

Selon la source formelle et la Constitution.

Contrôle de constitutionnalité — qui ?

Le Conseil constitutionnel.

Contrôle a priori — par qui ?

Par le Conseil constitutionnel.