Тест: Introduction aux valeurs mobilières et droits des actionnaires — 10 въпроса

1. À quoi renvoient les valeurs mobilières d’une société anonyme ?

A. À des biens immobiliers appartenant à la société

B. À des sûretés accordées par les dirigeants

C. À des contrats de travail conclus avec les actionnaires

D. À des titres financiers représentant le capital ou une créance sur la société

Answer: (D)

Обяснение

Les valeurs mobilières sont des titres financiers qui peuvent représenter soit le capital, soit une créance sur la société. Elles se distinguent donc des biens ou contrats qui ne confèrent pas de droit financier sur la société.

2. Que sont les valeurs mobilières de la SA ?

A. Titres financiers représentant soit le capital, soit une créance sur la société.

B. Titres qui confèrent uniquement des droits politiques sans droits financiers.

C. Contrats de travail des employés de la société.

D. Documents officiels attestant de la propriété immobilière de la société.

Answer: (A)

Обяснение

Les valeurs mobilières de la SA sont des titres financiers pouvant représenter le capital ou une créance sur la société, comme les actions ou obligations.

3. Dans une société anonyme non cotée, quelle forme les titres doivent-ils obligatoirement prendre ?

A. Ils peuvent être librement nominatifs ou au porteur

B. Ils doivent être convertis en obligations

C. Ils doivent être au porteur

D. Ils doivent être nominatifs

Answer: (D)

Обяснение

Dans une SA non cotée, les titres sont obligatoirement nominatifs. La possibilité d’être au porteur est réservée aux SA cotées, sous les conditions prévues.

4. Selon le plan du cours, quelles sont les deux principales catégories de valeurs mobilières dans une société anonyme (SA) ?

A. Actions ordinaires et actions de préférence

B. Titres de capital et titres de créance

C. Titres nominatives et titres au porteur

D. Obligations et actions ordinaires

Answer: (B)

Обяснение

Les valeurs mobilières de la SA se divisent principalement en titres de capital, représentant la participation dans la société, et titres de créance, correspondant aux obligations. Les autres options concernent des aspects spécifiques ou des types d'actions, mais ne constituent pas la classification principale.

5. Quel droit confère principalement une action ordinaire à son titulaire ?

A. Un droit exclusif à percevoir des intérêts

B. Une garantie de reprise automatique de l’apport à tout moment

C. Des droits politiques, des droits financiers et la possibilité de négocier le titre

D. Un droit de créance fixe sur la société avec remboursement prioritaire

Answer: (C)

Обяснение

L’action ordinaire donne à la fois des droits politiques et financiers, ainsi que la possibilité de circuler comme titre. Le droit de créance correspond plutôt à l’obligation.

6. Quel est le rôle principal des actions dans une société par actions ?

A. Garantir la stabilité financière de la société

B. Représenter une créance sur la société

C. Permettre la cession libre des titres sans restrictions

D. Donner des droits politiques et financiers aux actionnaires

Answer: (D)

Обяснение

Les actions donnent aux actionnaires des droits politiques, comme le vote, ainsi que des droits financiers, tels que la participation aux bénéfices.

7. Que représente une obligation émise par une société par actions ?

A. Une fraction d’un emprunt souscrit donnant un droit de créance

B. Une part du capital donnant un droit de vote

C. Un acte interne organisant la gestion des actionnaires

D. Un titre réservant des droits politiques particuliers

Answer: (A)

Обяснение

L’obligation est un titre négociable qui matérialise une fraction d’un emprunt et confère un droit de créance sur la société. Elle ne donne pas, en principe, de droits politiques comme l’action.

8. À quelle date précise la société doit-elle convoquer une assemblée générale ordinaire pour le versement du dividende après la clôture de l'exercice ?

A. 9 mois

B. 26 mois

C. 15 jours

D. 30 jours

Answer: (A)

Обяснение

Le délai pour verser le dividende après la clôture de l'exercice est de 9 mois, conformément aux règles de gestion des sociétés.

9. En quoi la clause d’agrément diffère-t-elle du droit de préemption dans la cession des actions ?

A. La clause d’agrément permet la cession libre sans restriction, tandis que le droit de préemption limite la négociation.

B. La clause d’agrément impose une autorisation préalable pour céder, tandis que le droit de préemption oblige à proposer d’abord aux autres actionnaires.

C. La clause d’agrément concerne uniquement les actions au porteur, alors que le droit de préemption s’applique uniquement aux actions nominatives.

D. La clause d’agrément est une règle légale obligatoire, alors que le droit de préemption est une clause statutaire facultative.

Answer: (B)

Обяснение

La clause d’agrément nécessite une autorisation préalable de la société ou d’un organe pour céder des actions, contrairement au droit de préemption qui impose de proposer en priorité la cession aux autres actionnaires. La première limite la liberté de cession, la seconde organise une priorité.

10. Qui a formulé la définition des valeurs mobilières en tant que titres financiers pouvant représenter le capital ou une créance sur la société ?

A. Les législateurs et juristes spécialisés en droit des sociétés

B. Les auditeurs financiers lors de la certification des comptes

C. Les actionnaires lors de l'assemblée générale

D. Les autorités financières internationales

Answer: (A)

Обяснение

Ce sont les législateurs et juristes spécialisés en droit des sociétés qui ont défini les valeurs mobilières dans le cadre de la réglementation financière et du droit des sociétés.