Introduction aux valeurs mobilières et droits sociaux

📋 Plan du Cours

1. Valeurs mobilières en société
2. Actions et droits sociaux
3. Obligations et emprunts obligataires
4. Assemblées générales et vote
5. Droits des actionnaires
6. Cession d’actions et clauses
7. Augmentation de capital
8. Réduction de capital
9. Transformation de société
10. Dissolution et liquidation

📖 1. Valeurs mobilières en société

🔑 Notions clés & Définitions

• Valeurs mobilières (VM) : Titres financiers émis par des personnes morales, notamment des sociétés par actions, qui confèrent des droits identiques par catégorie, selon L228-1 du Code de commerce. Elles peuvent représenter des droits de propriété (actions) ou des créances (obligations).
• Formes des VM : Elles existent sous deux formes principales :
  • Titres au porteur : Inscrits dans des comptes tenus par un intermédiaire financier, la société ne connaît pas l’identité du détenteur.
  • Titres nominatif : Inscrits directement dans le compte de la société, qui connaît l’identité du détenteur.
• Nature juridique des VM : Ce sont des biens incorporels, représentant des droits et non des choses, et sont fongibles, c’est-à-dire interchangeables avec d’autres titres de même catégorie.
• Négociabilité des VM : La transmission s’effectue par simple virement de compte à compte, ce qui permet leur libre négociation.
• Fongibilité : Les VM d’une même catégorie sont interchangeables, conférant à chaque détenteur des droits identiques,…