Lernzettel: Introduction générale au droit

📌 L'essentiel

• Droit : ensemble de règles obligatoires sociales, avec lien historique à la religion.
• Distinguer droit et morale : coercitivité, caractère social, garant du pouvoir de coercition.
• Droit objectif vs droit subjectif : normes générales vs droits individuels.
• Hiérarchie des normes : constitution > lois > règlements > normes internationales, contrôlée par le juge.
• Sources du droit : Norma, hors jurisprudence sauf exceptions.
• Classification : droit public (administratif, constitutionnel, finances) / droit privé (civil, commercial, social, pénal).
• Juridictions : judiciaire (civil, pénal, commercial, social) / administrative.
• Responsabilité : civile (contractuelle, délictuelle), preuve, causalité, exonérations.
• Capacité juridique : aptitude à agir, limitée pour mineurs et majeurs protégés.
• Procédure : attribution, contestation, preuve, jugement, recours, autorité de la chose jugée.

📖 Concepts clés

Droit objectif : Ensemble des normes générales obligatoires.
Droit subjectif : Prérogatives individuelles dépendant de la situation personnelle.
Hiérarchie des normes : Ordre de priorité des règles juridiques.
Norme : Règle de droit. Juridiction : Organe chargé de juger un litige.
Responsabilité : Obligation de réparer un dommage causé par son fait.

📐 Formules et lois

Compétence d’attribution : Chaque juge est compétent selon la matière et le territoire.

Principe de non rétroactivité : Une loi ne s'applique qu’aux faits postérieurs à son adoption, sauf lois pénales plus douces.

Présomption d’innocence : Toute personne est présumée innocente jusqu’à preuve du contraire.

Responsabilité civile (art. 1240, Code Civil) : Si causant un dommage, l’auteur doit le réparer.

Hiérarchie des normes : La norme supérieure prévaut sur les inférieures.

🔍 Méthodes

1. Identifier la norme applicable en vérifiant la hiérarchie.
2. Vérifier la compétence du juge par matière et territoire.
3. Produire les preuves selon la procédure (écrite, orale, présomptions).
4. Respecter les délais de prescription.
5. Engager la responsabilité en cas de dommage par faute ou sans faute.
6. Examiner les recours possibles : appel, cassation, recours européens/internationaux.
7. Vérifier la conformité des normes à la Constitution et aux traités internationaux.

💡 Exemples

• Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme sur la vie privée.
• La hiérarchie du droit : Constitution (1958), lois, règlements.
• La responsabilité délictuelle : dommage causé par un accident, sans faute (ex : responsabilité du fait des choses).

⚠️ Pièges

• Confusion norme vs loi : toutes ne sont pas des lois.
• Appliquer une norme inférieure à une norme supérieure peut entraîner une inconstitutionnalité.
• Confondre juridictions : civile, pénale, administrative, européenne.
• Confusion responsabilité civile et pénale.
• Ignorer le délai de prescription : hors délai, action irrecevable.
• Choisir la juridiction sans vérifier la matière et le territoire.

📊 Synthèse comparative

Critère	Droit public	Droit privé
Exemples	Constitution, administratif	Civil, commercial
Juridictions	Administratif, constitutionnel	Civil, pénal, social
Caractère	Organisation étatique	Relations entre particuliers

✅ Checklist examen

• Connaître la hiérarchie des normes.
• Savoir distinguer droit objectif et droit subjectif.
• Maîtriser les principales sources du droit.
• Comprendre la compétence des juridictions.
• Savoir appliquer le principe de non rétroactivité.
• Connaître les éléments de la responsabilité civile.
• Identifier les étapes de la procédure.
• Être capable d’analyser un exemple jurisprudentiel.

Synthèse rapide

• Notion de droit : règles sociales obligatoires avec racines religieuses.
• Distinguer droit et morale : coercition et socialité.
• Droit objectif : normes générales, Droit subjectif : droits individuels.
• Hiérarchie : constitution > lois > règlements > normes internationales.
• Sources : Norma, hors jurisprudence sauf exception.
• Classification : droit public / privé.
• Juridictions : judiciaire / administrative.
• Responsabilité : civile (contractuelle, délictuelle), preuve, causalité.
• Capacité juridique : capacité d’agir, limitée pour certains.
• Procédure : étapes, recours, autorité de la chose jugée.