Flashcards: Chap 2 - Droit Constitutionnel — 24 cards

Suffrage universel — définition ?

Vote de tous les citoyens majeurs sans condition.

Loi organique — rôle ?

Précise les modalités techniques des élections.

Parrainage électoral — rôle ?

Obtenir signatures pour candidater officiellement.

Scrutin majoritaire à deux tours — mécanisme ?

Majorité absolue au 1er ou second tour.

Mandat présidentiel — durée initiale ?

Sept ans en 1958, modifié à 5 ans en 2000.

Responsabilité du président — cas ?

Empêchement, démission, décès, destitution.

Empêchement définitif — procédure ?

Déclaré par le Conseil constitutionnel.

Destitution — procédure ?

Via la Haute Cour pour faute grave.

Pouvoirs exceptionnels — exemple ?

Article 16 permettant mesures d'urgence.

Domaine réservé — définition ?

Compétences exclusivement du président en politique étrangère.

Relations avec le Parlement — contrôle ?

Questions, motions, contrôle du Conseil constitutionnel.

Nomination du Premier ministre — rôle ?

Nommé par le président, dépend majorité parlementaire.

Responsabilité du ministre — type ?

Politique et pénale, devant Parlement et justice.

Pouvoir réglementaire — rôle ?

Édicter décrets pour application des lois.

Conseil constitutionnel — rôle ?

Veille à la conformité des lois et élections.

Article 11 — domaine ?

Référendum législatif ou constitutionnel.

Cessation de fonction — causes ?

Empêchement, démission, décès, destitution.

Pouvoirs exceptionnels — limite ?

Sous contrôle du Conseil, sauf article 16.

Domaine réservé — contentieux ?

Interprété comme prééminence présidentielle.

Système électoral 1958 — particularités ?

Suffrage universel direct, deux tours, 7 ans.

Modifications 2000 — changements majeurs ?

Mandat à 5 ans, limite à deux mandats.

Syndrome du "lame duck" — signification ?

Pouvoir affaibli en fin de mandat.

Signification de la loi organique — dans l’élection ?

Modalités techniques encadrant l’élection présidentielle.

Article 7 — quelles dispositions ?

Organisation du report ou annulation en cas d’incidents.