Chap 2 - Droit Constitutionnel

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Plan du Cours

  1. Système électoral 1958
  2. Modalités techniques
  3. Mandat présidentiel
  4. Cessation de fonction
  5. Pouvoirs exceptionnels
  6. Domaine réservé
  7. Relations avec le Parlement
  8. Nomination du Premier ministre
  9. Responsabilité du ministre
  10. Pouvoir réglementaire
  11. Rôle du Conseil constitutionnel
  12. Référendum et art 11

1. Système électoral 1958

Notions clés & Définitions

  • Suffrage universel : Mode d’élection où tous les citoyens majeurs et électeurs ont le droit de voter, sans condition de richesse, de sexe ou de statut. En 1958, il est utilisé pour élire le président de la République, contrairement aux systèmes précédents où l’élection se faisait par le parlement ou un collège électoral.

  • Loi organique : Loi qui précise les modalités techniques d’application de la Constitution. Elle doit être adoptée par le Parlement et contrôlée par le Conseil constitutionnel, garantissant la régularité des élections présidentielles.

  • Parrainage électoral : Procédé par lequel un candidat à la présidentielle doit obtenir un nombre déterminé de signatures d’élus (par exemple, 500 signatures provenant d’au moins 30 départements) pour pouvoir se présenter officiellement.

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1. Qu'est-ce que le système électoral de 1958 en France ?

2. En quelle année la France a-t-elle instauré le suffrage universel direct pour l’élection présidentielle ?

3. Quel est le rôle principal du mandat présidentiel dans le cadre institutionnel français ?

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Suffrage universel — définition ?

Vote de tous les citoyens majeurs sans condition.

Loi organique — rôle ?

Précise les modalités techniques des élections.

Parrainage électoral — rôle ?

Obtenir signatures pour candidater officiellement.

Scrutin majoritaire à deux tours — mécanisme ?

Majorité absolue au 1er ou second tour.

Mandat présidentiel — durée initiale ?

Sept ans en 1958, modifié à 5 ans en 2000.

Responsabilité du président — cas ?

Empêchement, démission, décès, destitution.

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Frequently asked questions

What does the revision sheet on Chap 2 - Droit Constitutionnel cover?

The revision sheet covers the essential concepts of Chap 2 - Droit Constitutionnel. It is organized by topic to facilitate learning and memorization, with key definitions, explanations and summaries.

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How many questions are in the Chap 2 - Droit Constitutionnel quiz?

The quiz contains 12 multiple-choice questions with detailed corrections and explanations for each answer. Ideal for testing your knowledge and identifying gaps.

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How to study Chap 2 - Droit Constitutionnel with flashcards?

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