Le travail dissimulé

1. 📌 L'essentiel

• Délits principaux : dissimulation d’activité (L8221-3) et dissimulation d’emploi salarié (L8221-5).
• Conditions du délit : activité ou emploi dissimulé + intention coupable.
• Sanctions : prison, amendes, confiscation, dissolution pour personne morale.
• Éléments matériels : non déclaration, fausse déclaration, utilisation abusive des dispositifs.
• Élément intentionnel : recherche de profit ou volonté de dissimuler.
• Cas de dissimulation : non immatriculation, déclaration incomplète, non déclaration aux organismes sociaux ou fiscaux.
• Vérification périodique : obligation pour le donneur d’ordre (Article D.8222-5).
• Fourniture illicite de main d’œuvre : marchandage (L8231-1) et prêt illicite (L8241-1).
• Objectif : protéger le du travail, les salariés la sécurité sociale.
• Exclusion : travaux d’urgence (L8221-2).