Flashcards: Légalité administrative et hiérarchie des normes — 10 cards

Quelle est la hiérarchie des normes en droit administratif français?

Elle va de la norme suprême, la Constitution, aux normes internationales, puis à la loi, et enfin aux règlements.

Légalité administrative — principe?

Agir conformément aux normes en vigueur.

Qu'est-ce que le contrôle de légalité exercé par le juge administratif?

C'est la vérification de la conformité des actes administratifs aux normes supérieures, telles que la Constitution, la loi ou les normes internationales.

Hiérarchie des normes — ordre?

Constitution, normes internationales, loi, règlements.

Qu'est-ce que le principe de légalité en droit administratif?

C'est l'obligation pour l'administration d'agir conformément aux normes en vigueur, qu'elles soient écrites ou non écrites.

Contrôle de légalité — responsabilité?

Juge administratif vérifie conformité des actes.

Norme suprême en France?

La Constitution.

Droit européen — peut primer?

Oui, si compatible avec la Constitution.

PFRLR — valeur?

Valeur quasi-constitutionnelle protégée par le juge.

PGD — découverte par?

Juge administratif, issus du bloc de constitutionnalité.