Principe de légalité : Obligation pour l’administration d’agir dans le cadre des normes en vigueur.
Hiérarchie des normes : Organisation des normes selon leur autorité (Constitution > Normes internationales > Loi > Règlements).
1. Quelle est la norme suprême en France selon la principe de légalité?
2. Quelle norme est considérée comme la norme suprême en France selon la hiérarchie des normes ?
3. Quel arrêt affirme la primauté du droit de l’Union Européenne sur le droit national français?
Quelle est la hiérarchie des normes en droit administratif français?
Elle va de la norme suprême, la Constitution, aux normes internationales, puis à la loi, et enfin aux règlements.
Légalité administrative — principe?
Agir conformément aux normes en vigueur.
Qu'est-ce que le contrôle de légalité exercé par le juge administratif?
C'est la vérification de la conformité des actes administratifs aux normes supérieures, telles que la Constitution, la loi ou les normes internationales.
Hiérarchie des normes — ordre?
Constitution, normes internationales, loi, règlements.
Qu'est-ce que le principe de légalité en droit administratif?
C'est l'obligation pour l'administration d'agir conformément aux normes en vigueur, qu'elles soient écrites ou non écrites.
Contrôle de légalité — responsabilité?
Juge administratif vérifie conformité des actes.
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