Flashcards: Les Actes Administratifs : Classification et Contrôles — 22 cards

Droit administratif — définition ?

Branche du droit public régissant l’administration.

Acte administratif unilatéral — rôle ?

Produire des effets de droit sur des administrés.

Acte décisoire — contenu ?

Contient une norme juridique produisant des effets.

Contrat administratif — exemple ?

Marché public ou concession.

Recours pour excès de pouvoir — objectif ?

Annuler un acte administratif illégal.

Principe d’égalité — principe ?

Traiter tous de façon équitable et non discriminatoire.

Acte juridique administratif — différence ?

Emanation d’une seule volonté, produisant des effets juridiques.

Acte non décisoire — exemple ?

Mesures de police sans effets normatifs directs.

Acte administratif non déférable — raison ?

N’a pas d’effets juridiques suffisamment notables.

Acte déférable au JA — critère ?

Contient une norme ou effets notables.

Classification actes — types principaux ?

Réglementaires, individuels, mixtes.

Formation acte — éléments clés ?

Compétence, forme, procédure.

Légalité externe — condition ?

Conformité à compétence, forme, procédure.

Légalité interne — condition ?

Motifs légaux, absence de détournement ou violation loi.

Effets acte — phases ?

Entrée en vigueur, effets, exécution.

Disparition acte — moyens ?

Retrait, abrogation, nullité.

Mesures police — pouvoirs ?

Pouvoirs d’interdire, restreindre, contrôler.

Acte réglementaire — définition ?

Norme générale et impersonnelle.

Acte individuel — définition ?

Concerne personnes déterminées.

Acte mixte — exemple ?

Arrêté individuel avec portée normative.

Compétence — importance ?

Autorité doit être habilitée par la loi.

Forme — exigence ?

Modalité d’expression de l’acte (écrit, oral).