Droit administratif — définition ?
Branche du droit régissant l’action de l’administration.
Liens administré-administration — rôle ?
Organiser la relation juridique entre l’administration et l’administré.
Acte administratif — manifestation ?
Volonté unilatérale de l’administration produisant des effets juridiques.
Formes des actes ad — exemples ?
Décisions réglementaires, actes individuels, actes unilatéraux.
Construction historique — période clé ?
1880-1930, pour soumettre l’administration à la légalité.
Fonctions des actes ad — diversité ?
Organisation, régulation, sanction, création de droits.
Critère de qualification — principal ?
Origine, nature unilatérale, effets juridiques.
Acte unilatéral — définition ?
Acte par lequel l’administration impose sa volonté sans accord.
Acte bilatéral — différence ?
Impliquant un échange de volontés, comme un contrat.
Acte réglementaire — caractéristiques ?
Général, impersonnel, s’applique à une catégorie indéfinie.
Acte individuel — caractéristiques ?
Destiné à une ou plusieurs personnes déterminées.
Critère organique — rôle ?
Qualifie un acte selon l’autorité qui l’a adopté.
Critère fonctionnel — rôle ?
Qualifie un acte selon sa fonction et son contenu.
Critère matériel — rôle ?
Qualifie un acte selon sa portée et ses effets unilatéraux.
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1. Qui a renforcé la fonction juridictionnelle du Conseil d'État en matière de contrôle des actes administratifs, selon la loi de 1972 ?
2. Comment l’administration peut-elle appliquer un acte unilatéral pour réguler un service public ?
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