Flashcards: Les actes administratifs : définition, formes et critères — 14 cards

Droit administratif — définition ?

Branche du droit régissant l’action de l’administration.

Liens administré-administration — rôle ?

Organiser la relation juridique entre l’administration et l’administré.

Acte administratif — manifestation ?

Volonté unilatérale de l’administration produisant des effets juridiques.

Formes des actes ad — exemples ?

Décisions réglementaires, actes individuels, actes unilatéraux.

Construction historique — période clé ?

1880-1930, pour soumettre l’administration à la légalité.

Fonctions des actes ad — diversité ?

Organisation, régulation, sanction, création de droits.

Critère de qualification — principal ?

Origine, nature unilatérale, effets juridiques.

Acte unilatéral — définition ?

Acte par lequel l’administration impose sa volonté sans accord.

Acte bilatéral — différence ?

Impliquant un échange de volontés, comme un contrat.

Acte réglementaire — caractéristiques ?

Général, impersonnel, s’applique à une catégorie indéfinie.

Acte individuel — caractéristiques ?

Destiné à une ou plusieurs personnes déterminées.

Critère organique — rôle ?

Qualifie un acte selon l’autorité qui l’a adopté.

Critère fonctionnel — rôle ?

Qualifie un acte selon sa fonction et son contenu.

Critère matériel — rôle ?

Qualifie un acte selon sa portée et ses effets unilatéraux.