Flashcards: Les Actes Administratifs : Nature, Distinctions et Procédures — 22 cards

Acte administratif unilatéral — définition ?

Décision prise par l’administration s’imposant sans accord préalable.

Décisoire — rôle ?

Modifie l’ordonnancement juridique, crée ou éteint droits.

Non décisoire — rôle ?

Influence sans produire d’effets juridiques contraignants.

Acte qui fait grief — définition ?

Acte pouvant faire naître une contestation ou un litige.

Personnes publiques émettrices — exemples ?

État, collectivités, établissements publics.

Actes liés aux SP et SPIC — distinction ?

SPIC : gestion selon droit privé; SPA : gestion selon droit public.

Actes réglementaires — portée ?

Portée générale, impersonnelle, nécessitent publication.

Actes individuels — portée ?

Vise des personnes déterminées, nécessitent notification.

Actes non décisoires — exemples ?

Circulaires, mesures d’ordre intérieur, actes préparatoires.

Procédure d’élaboration — étape clé ?

Consultation, avis, publication, mise en demeure.

Compétence — importance ?

Acte pris par une autorité habilitée, sinon nul.

Forme — rôle ?

Respect du formalisme garantit la légalité de l’acte.

Consentement — influence ?

L’administration agit souvent sans consentement, par unilatéralité.

Contrats administratifs — définition ?

Accord de volontés pour réaliser une mission d’intérêt général.

Contrat d’adhésion — caractéristique ?

Clauses imposées par l’administration, peu négociables.

Requalification en acte unilatéral — but ?

Assurer la légalité ou la conformité d’un contrat.

Actes réglementaires — modalité d’entrée en vigueur ?

Publication obligatoire pour opposabilité.

Actes individuels — modalité d’entrée en vigueur ?

Notification à la personne concernée.

Actes non décisoires — effet juridique ?

Faible ou nul, sauf exception.

Acte qui fait grief — effet ?

Peut faire naître une contestation ou un recours.

Acte administratif unilatéral — distinction clé ?

Absence de consentement préalable, émane d’une seule volonté.

Procédure d’élaboration — rôle ?

Garantit légitimité, transparence, conformité.