Régime juridique AAU — définition ?
Acte unilatéral de l’administration produisant des effets juridiques, sans accord.
Acte administratif unilatéral — définition?
Manifestation de volonté d'une admin produisant effets juridiques
Service public — rôle ?
Satisfaire un besoin collectif sous contrôle public.
Service public — objectif principal?
Satisfaire un besoin collectif
Critères du service public — quels sont-ils?
Intérêt général, contrôle public, PPP
AAU — conditions d'édiction?
Compétence, procédure, motivation, conformité
Effets de l'AAU — quels sont-ils?
Obligatoires, légaux, immédiats
Disparition acte admin — comment?
Retrait, abrogation, expiration
Contrôle de légalité — but?
Vérifier conformité à la loi
Test your knowledge with 9 questions on Les actes administratifs unilatéraux.
1. Quelles sont les caractéristiques essentielles de l’acte administratif unilatéral ?
2. Qu'est-ce qu'un acte administratif unilatéral (AAU) ?
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