Acte administratif unilatéral (AAU) : Manifestation de volonté émanant d’une autorité administrative produisant des effets juridiques obligatoires, sans qu’il y ait un accord de volonté avec les destinataires (définition implicite dans le contenu source). Il permet à l’administration d’imposer des obligations ou de conférer des droits dans le cadre de ses pouvoirs, notamment ceux liés à l’intérêt général.
Service public (SP) : Activité assurée ou prise en charge par une personne publique ou sous son contrôle, visant à satisfaire un besoin collectif. La doctrine de Duguit insiste sur la finalité d’intérêt général comme critère central, tandis que la jurisprudence précise ses modalités d’identification par des critères cumulatif ou alternatif (voir notions de contrôle exercé par la personne publique, détention de PPP, et objectif d’intérêt général).
1. Quelles sont les caractéristiques essentielles de l’acte administratif unilatéral ?
2. Qu'est-ce qu'un acte administratif unilatéral (AAU) ?
3. Selon la doctrine et la jurisprudence, quelle est la cause principale qui explique la qualification d’un service public ?
Régime juridique AAU — définition ?
Acte unilatéral de l’administration produisant des effets juridiques, sans accord.
Acte administratif unilatéral — définition?
Manifestation de volonté d'une admin produisant effets juridiques
Service public — rôle ?
Satisfaire un besoin collectif sous contrôle public.
Service public — objectif principal?
Satisfaire un besoin collectif
Critères du service public — quels sont-ils?
Intérêt général, contrôle public, PPP
AAU — conditions d'édiction?
Compétence, procédure, motivation, conformité
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