Flashcards: Les actes administratifs unilatéraux et leur qualification — 20 cards

Acte administratif unilatéral — définition ?

Acte modifiant la situation juridique sans le consentement des intéressés.

Critère organique — rôle ?

Identifier si l'acte émane d'une personne publique ou privée.

Actes de gouvernement — caractéristique ?

Relèvent du politique, échappent au contrôle du juge administratif.

Actes internationaux — exemples ?

Décisions diplomatiques, traités, actes relevant des relations entre États.

Actes internes — portée ?

Concernent l’organisation et gestion interne de l’État.

Actes de relations étrangères — nature ?

Actes liés aux relations avec États ou organisations internationales.

Actes avec PPP — signification ?

Prise d’actes par des organismes privés chargés d’un service public avec PPP.

Actes privés de l’administration — définition ?

Actes émis par des personnes privées ou dans un cadre privé.

Actes de gestion privée — exemple ?

Gestion de biens ou activités non réglementaires par l’administration.

Organismes de droit privé — particularité ?

Peuvent, dans cas exceptionnels, émettre des actes administratifs si détiennent PPP.

Acte administratif unilatéral — contrôle ?

Contrôlé par le juge administratif, sauf actes de gouvernement.

Critère organique — limite ?

Ne suffit pas seul, doit être complété par la nature et effets.

Actes de gouvernement — jurisprudence clé ?

CE 1867 Duc D’Aumale, CE 1875 Prince Napoléon.

Actes internationaux — insusceptibilité ?

Certains ne peuvent faire l’objet d’un recours, surtout actes de gouvernement.

Actes internes — distinction ?

Entre actes de gestion et actes de gouvernement.

Actes de relations étrangères — contrôle ?

Souvent insusceptibles de recours s’ils relèvent de l’acte de gouvernement.

Actes avec PPP — condition ?

Présence de PPP pour que l’acte soit administratif.

Actes privés — qualification ?

Relèvent du droit privé, sauf si PPP ou mission de service public.

Organismes privés — reconnaissance ?

Peuvent prendre des actes administratifs si détiennent PPP.

Acte privé de l’administration — exemple ?

Gestion de biens privés, actes non réglementaires.