Flashcards: Les Actes de Commerce : Critères et Juridiction — 24 cards

Activité commerciale — définition ?

Actes de commerce exercés à titre habituel par un commerçant.

Commerçant — rôle ?

Exerce des actes de commerce à titre professionnel habituel.

Activité civile — exemple ?

Location d’immeubles ou gestion de patrimoine.

Artisan — activité ?

Métiers manuels ou techniques, indépendante, avec qualification.

Agriculteur — activité ?

Exploite cycle biologique, civile ou commerciale.

Profession libérale — distinction ?

Activité indépendante, souvent réglementée, non commerciale.

Acte de commerce par objet — définition ?

Acte hors d’une entreprise, achat pour revente.

Acte de commerce par forme — exemple ?

Lettre de change.

Acte de commerce par accessoire — définition ?

Acte civil rattaché à une activité commerciale.

Critère principal acte de commerce ?

Revente ou intermédiation d’un bien meuble.

Acte par nature — exemple ?

Achat pour revente, transport aérien.

Acte par forme — exemple ?

Lettre de change.

Acte par accessoire — exemple ?

Achat d’un ordinateur pour une société.

Actes par nature — liste ?

Revente, transport aérien, transformation artisanale.

Acte civil devenu acte de commerce — condition ?

Rattaché à une opération commerciale, effectué par un commerçant.

Acte mixte — définition ?

Composante civile et commerciale selon la partie.

Régime d’acte mixte — principe ?

Application dualiste : règles civiles et commerciales.

Capacité commerciale — restriction ?

Mineurs non émancipés sans autorisation, tutelle, curatelle.

Qualité de commerçant — critère ?

Répétition d’actes de commerce dans un cadre professionnel.

Sociétés commerciales par la forme — exemple ?

SARL, SA, SNC, présumées commerciales.

Associés dans SNC ou société en nom collectif — qualité ?

Sont réputés commerçants.

Preuve acte de commerce — principe ?

Liberté totale, tous moyens admissibles.

Prescription commerciale — délai ?

5 ans pour agir en justice.

Compétence tribunaux — pour acte commercial ?

Tribunal de commerce, selon la partie et la nature.