Les Actes de Commerce : Critères et Juridiction

📋 Plan du Cours

1. Activités professionnelles
2. Acte de commerce
3. Critères acte de commerce
4. Actes par nature
5. Actes par accessoire
6. Actes mixtes
7. Capacité commerciale
8. Qualité de commerçant
9. Sociétés commerciales
10. Preuve acte de commerce
11. Prescription commerciale
12. Compétence tribunaux

📖 1. Activités professionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Activité commerciale : Ensemble des actes de commerce conduits à titre professionnel habituel, visant l’exercice d’une activité économique organisée dans un but lucratif, par un commerçant (selon L210-1 du Code de commerce).
• Commerçant : Personne qui exerce des actes de commerce à titre de profession habituelle, et qui en tire sa principale activité (d’après L210-1).
• Activité civile : Activité non commerciale, généralement exercée à titre personnel ou dans un cadre non lucratif, comme la location d’immeubles ou la gestion de patrimoine, distinguée de l’activité commerciale (exemple : location vs vente d’immeuble).
• Artisan : Personne exerçant un métier manuel ou technique, souvent indépendante, relevant du secteur des métiers, avec une qualification spécifique attestée par un diplôme ou titre homologué (d’après L121-1 du Code de l’artisanat).
• Agriculteur : Exploitant agricole maîtrisant et exploitant un cycle biologique végétal ou animal, selon L311-1 du Code rural, pouvant exercer une activité à titre principal ou accessoire, civile ou…