Flashcards: Les Actes de Commerce et leur Réglementation — 14 cards

Capacité commerciale — définition ?

Aptitudes juridiques à conclure des actes de commerce.

Mineur non émancipé — activité commerciale ?

Non, il ne peut pas exercer ni être associé.

Mineur émancipé — autorisation ?

Doit obtenir une autorisation du juge des tutelles.

Majeur sous tutelle — commerce ?

Interdit d’exercer le commerce.

Majeur sous curatelle — capacité ?

Peut exercer avec l’aide du curateur pour actes importants.

Nullité relative — application ?

En cas de violation des règles de capacité.

Consensualisme — principe ?

Validité par simple échange de consentements.

Lettre de change — formalités ?

Doit comporter des mentions obligatoires.

Statuts de société — forme ?

Doivent être établis par écrit.

Preuve entre commerçants — moyens ?

Tous moyens possibles, liberté de preuve.

Comptabilité régulière — preuve ?

Peut servir de preuve contre un autre commerçant.

Solidarité passive — définition ?

Responsabilité de chaque débiteur pour l’intégralité de la dette.

Acte mixte — régime ?

Dépend de la qualité des parties, civil ou commercial.

Qualité de commerçant — preuve ?

Immatriculation crée une présomption irréfragable.