Les Actes de Commerce et leur Réglementation

📋 Plan du Cours

1. Capacité à conclure actes commerce
2. Forme des actes commerciaux
3. Preuve des actes commerciaux
4. Exécution obligations commerciales
5. Litiges et compétence
6. Actes mixtes et régime
7. Statut du commerçant

📖 1. Capacité à conclure actes commerce

🔑 Notions clés & Définitions

• Capacité commerciale : Ensemble des aptitudes juridiques permettant à une personne de conclure des actes de commerce. Elle est plus stricte que la capacité civile, car toutes les personnes capables civilement ne peuvent pas nécessairement exercer le commerce.
• Mineur non émancipé : Personne de moins de 18 ans qui n’a pas obtenu l’émancipation. Selon le contenu source, il ne peut pas exercer une activité commerciale ni être associé dans une société commerciale.
• Mineur émancipé : Personne de moins de 18 ans ayant obtenu l’émancipation, disposant alors de la capacité civile. Cependant, il ne peut pas automatiquement être commerçant sans autorisation du juge des tutelles.
• Majeur sous tutelle : Personne majeure placée sous une mesure de protection juridique qui interdit d’exercer le commerce, ni personnellement ni par l’intermédiaire de son tuteur.
• Majeur sous curatelle : Personne majeure sous une autre forme de protection juridique. Elle peut exercer une activité commerciale, mais doit être assistée de son curateur pour les actes importants.
• Nullité relative : Sanction applicable en cas de violation des règles de capacité…