Flashcards: Les actes unilatéraux administratifs — 18 cards

Acte unilatéral — définition ?

Acte juridique adopté par une seule autorité modifiant droits ou obligations sans consentement.

Construction acte unilatéral — étape clé ?

Décision ou acte formel ou implicite, souvent décisoires ou atypiques.

Types d'actes unilatéraux — principaux ?

Réglementaires, individuels, avis, mesures préparatoires, recommandations.

Fonction du juge — rôle ?

Contrôler la légalité et assurer l’effectivité des actes.

Lignes directrices — objectif ?

Encadrer la discrétion administrative pour garantir cohérence et égalité.

Elaboration acte — étape essentielle ?

Procédure de transparence, motivation, consultation éventuelle.

Compétence de l'auteur — condition ?

Capacité légale selon matière, lieu, temps.

Exercice compétences — principe clé ?

Respect des délégations et limites fixées par la loi.

Impartialité administration — principe ?

Neutralité, absence de favoritisme ou conflit d’intérêts.

Acte décisoire — définition ?

Création ou modification de droits ou obligations, effet direct.

Acte non décisoire — exemple ?

Avis, circulaire, recommandation, sans effet juridique direct.

Silence de l’administration — effet ?

Peut valoir acceptation ou rejet après deux mois, selon contexte.

Actes atypiques — quels ?

Circulaires, recommandations, lignes directrices influençant la situation.

Principe de légalité — rôle du juge ?

Contrôler la conformité des actes à la loi.

Lignes directrices — principe ?

Orientations générales encadrant la discrétion, sous réserve du principe d’égalité.

Elaboration acte — transparence ?

Obligation d’accès aux documents, motivation, procédure claire.

Compétence — définition ?

Capacité légale d’agir d’une autorité dans un cadre précis.

Exercice compétences — limite ?

Respect des délégations et de la compétence ratione materiae, loci, temporis.