Missions d’intérêt général : Activités confiées à l’administration pour répondre aux besoins collectifs (ex : police, ramassage des ordures). En France, ces missions sont exercées avec des prérogatives exorbitantes du droit commun, contrairement aux pays de common law où elles peuvent être confiées à des acteurs privés.
Acte administratif unilatéral (AAU) : Acte juridique adopté par une autorité administrative, manifestant sa volonté, produisant des effets de droit de manière unilatérale, sans le consentement des administrés. Il peut contenir une norme ou une décision individuelle.
Recours pour excès de pouvoir (REP) : Voie de recours contentieuse permettant d’annuler un acte administratif unilatéral illégal. Il est réservé aux actes normateurs ou ayant des effets notables sur les administrés.
Acte normatif : Acte qui crée une norme juridique nouvelle ou modifie une norme existante, susceptible d’être attaqué par le REP. Exemples : décrets, arrêtés, règlements.
1. Qu'est-ce que le rôle de l'administration en matière juridique ?
2. Selon le contenu, laquelle des activités suivantes est un exemple de mission d’intérêt général exercée par l’administration ?
3. Quel est le rôle principal d’un acte juridique dans le cadre de l’action administrative?
Rôle de l'administration
Assurer les missions d’intérêt général.
Missions d’intérêt général
Activités confiées à l’administration pour besoins collectifs.
Acte juridique unilatéral
Acte adopté par une autorité, produisant des effets de droit.
Acte administratif unilatéral — définition ?
Acte juridique unilatéral de l’administration produisant des effets de droit.
Acte normatif — rôle ?
Créer ou modifier une norme juridique.
Acte non décisoire — exemple ?
Circulaire d’interprétation.
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