Flashcards: Les actes unilatéraux de l'administration — 20 cards

Rôle de l'administration

Assurer les missions d’intérêt général.

Missions d’intérêt général

Activités confiées à l’administration pour besoins collectifs.

Acte juridique unilatéral

Acte adopté par une autorité, produisant des effets de droit.

Acte administratif unilatéral — définition ?

Acte juridique unilatéral de l’administration produisant des effets de droit.

Acte normatif — rôle ?

Créer ou modifier une norme juridique.

Acte non décisoire — exemple ?

Circulaire d’interprétation.

Recours pour excès de pouvoir — objectif ?

Annuler un acte administratif illégal.

Acte administratif unilatéral — critères ?

Unilatéral, effet de droit, norme ou effet notable.

Techniques juridiques — exemple ?

Rédaction d’actes, recours, lignes directrices.

Acte normatif — définition ?

Crée ou modifie une norme juridique.

Acte non normatif — exemple ?

Circulaire d’interprétation.

Pouvoirs de police — but ?

Maintenir l’ordre public.

Pouvoirs de police — acte ?

Arrêté de police, mesures restrictives.

Contrôle juridictionnel — but ?

Vérifier la légalité des actes de l’administration.

Compétence du juge administratif

Contrôler la légalité des actes unilatéraux.

Acte normatif vs acte non normatif

Normatif crée une norme, non normatif pas d’effet normatif direct.

Acte décisoire — exemple ?

Permis de construire.

Acte non décisoire — exemple ?

Note d’interprétation.

Lignes directrices — rôle ?

Orienter la décision sans contraindre.

Acte administratif unilatéral — critère principal ?

Effet notable ou création d’une norme.