Les Actes Unilatéraux de l'Administration

Revision sheet excerpt

Plan du Cours

  1. Définition acte unilatéral
  2. Types d'adoption unilatérale
  3. Autorités administratives
  4. Personnes morales
  5. Destinataires de l'acte
  6. Caractère unilatéral
  7. Exemples d'autorités

1. Définition acte unilatéral

Notions clés & Définitions

  • Acte juridique : AUTEUR (date) : manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
  • Acte administratif unilatéral : définition classique : acte juridique adopté unilatéralement par une autorité administrative, modifiant ou refusant de modifier les droits ou obligations des administrés, sans leur consentement.
  • Un acte est adopté par un agent unique : un seul agent (ex : ministre, préfet, maire) signe l’acte, caractérisant la unilateralité de la décision.
  • Adoption par plusieurs agents au nom de la même personne morale : acte adopté simultanément par plusieurs ministres ou autorités représentant une seule personne morale (ex : arrêté interministériel), toujours unilatéral car la volonté émane d’une seule entité.
  • Adoption par plusieurs agents au nom de plusieurs personnes morales différentes : acte pris par plusieurs autorités représentant différentes personnes morales (ex : arrêté municipal conjoint), mais qui reste un acte unilatéral car il ne s’agit pas d’un contrat bilatéral, mais d’un acte imposé à des tiers.

Points essentiels

Read the full sheet →

Quiz preview

1. Quelle est la définition précise d'un acte administratif unilatéral ?

2. Selon PERROUX, en quelle année a été formulée la définition classique de l'acte administratif unilatéral ?

3. Quelle est la fonction principale des autorités administratives dans le cadre de la prise d’actes unilatéraux ?

Take the quiz (7 questions) →

Flashcards preview

Acte unilatéral — définition ?

Acte juridique adopté par une seule autorité, sans consentement des destinataires.

Adoption unilatérale — par un agent ?

Prise par un seul agent représentant une autorité administrative.

Adoption unilatérale — par plusieurs agents ?

Prise simultanément par plusieurs agents pour une même personne morale.

Autorités administratives — rôle ?

Émettent des actes unilatéraux produisant des effets de droit.

Personnes morales — exemple ?

État, collectivités territoriales, établissements publics.

Destinataires — définition ?

Personnes ou entités affectées par l’acte administratif.

See all 14 flashcards →

Frequently asked questions

What does the revision sheet on Les Actes Unilatéraux de l'Administration cover?

The revision sheet covers the essential concepts of Les Actes Unilatéraux de l'Administration. It is organized by topic to facilitate learning and memorization, with key definitions, explanations and summaries.

Read the full sheet →

How many questions are in the Les Actes Unilatéraux de l'Administration quiz?

The quiz contains 7 multiple-choice questions with detailed corrections and explanations for each answer. Ideal for testing your knowledge and identifying gaps.

Take the quiz (7 questions) →

How to study Les Actes Unilatéraux de l'Administration with flashcards?

Revizly offers 14 interactive flashcards on Les Actes Unilatéraux de l'Administration. Each card presents a question on the front and the answer on the back, enabling active and effective revision based on spaced repetition.

See all 14 flashcards →

Similar courses

Heures supplémentaires

Formes juridiques des sociétés

Introduction générale au droit

Durée du travail et heures supplémentaires

Droit Civil

Séparation des fonctions budgétaires

Droit Public

Introduction au droit des biens

Droit Civil

Create your own sheets from your courses

Import your PDF or paste your course, AI generates sheets, quizzes and flashcards in 30 seconds.

Sheet generatorQuiz generator