Flashcards: Les Actes Unilatéraux de l'Administration — 14 cards

Acte unilatéral — définition ?

Acte juridique adopté par une seule autorité, sans consentement des destinataires.

Adoption unilatérale — par un agent ?

Prise par un seul agent représentant une autorité administrative.

Adoption unilatérale — par plusieurs agents ?

Prise simultanément par plusieurs agents pour une même personne morale.

Autorités administratives — rôle ?

Émettent des actes unilatéraux produisant des effets de droit.

Personnes morales — exemple ?

État, collectivités territoriales, établissements publics.

Destinataires — définition ?

Personnes ou entités affectées par l’acte administratif.

Caractère unilatéral — signification ?

Volonté d’une seule autorité, sans accord bilatéral.

Exemples d’autorités — qui ?

Président, préfet, maire, conseils régionaux.

Autorité administrative — habilitation ?

Habilitée par la loi ou règlement pour agir pour une personne publique.

Personne morale — capacité ?

Capacité d’agir par la prise d’actes en son nom.

Rapport unilatéral — entre ?

Autorité et destinataire, sans participation du destinataire.

Effets de l’acte unilatéral ?

Modifie ou refuse de modifier droits ou obligations.

Différence acte unilatéral / contrat ?

Unilatéral sans accord réciproque, contrat bilatéral avec échange de consentements.

Exemple d’autorité collégiale ?

Conseil régional, conseil municipal.