1. Qu'est-ce qu'un acte administratif unilatéral ?
2. Quelle jurisprudence affirme que le caractère exécutoire des actes administratifs est la caractéristique fondamentale du droit administratif, permettant leur mise en œuvre immédiate sans autorisation judiciaire préalable?
3. Quelle est la fonction principale de l'acte administratif unilatéral collectif dans l'organisation de l'administration ?
Acte administratif unilatéral — définition ?
Acte pris par une seule autorité administrative, produisant des effets de droit.
Acte décisoire — rôle ?
Affecte l'ordre juridique, modifie des droits ou obligations.
Acte non décisoire — différence ?
Ne modifie pas l’ordre juridique, n’est pas susceptible de recours.
Mesures d'ordre intérieur — localisation ?
Gestion interne des agents et services, hors effets juridiques externes.
Critère de contrôle MOI — exemple ?
Atteinte aux droits ou libertés fondamentales.
AAU individuel — destinataire ?
Une ou plusieurs personnes identifiées.
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