Contrat de société — définition ?
Accord pour partager bénéfices, pertes et biens.
Contrat de société — définition?
Accord pour partager bénéfices, pertes, biens.
Validité du contrat social — condition clé ?
Respect du consentement, capacité et licéité.
Personne morale — définition?
Entité juridique distincte avec patrimoine propre.
Affectio societatis — rôle ?
Manifestation de la volonté sincère de collaborer.
Affectio societatis — rôle?
Volonté sincère de collaborer équitablement.
Vices du consentement — limite en société?
Peu appliqués pour préserver la stabilité juridique.
Simulation — conséquence?
Société fictive, absence de substance réelle.
Capacité juridique — port?
Aptitude à contracter, variable selon statut.
Stabilité de la société — garantie?
Régime dérogatoire pour limiter nullités.
Test your knowledge with 10 questions on Les Apports en Société.
1. Selon l'article 1832 du Code civil, qu'est-ce qu'un contrat de société ?
2. Quelle est la définition du contrat de société selon l'article 1832 du Code civil ?
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