Les Caractères de l'État des Personnes

📋 Plan du Cours

1. Individualisation juridique
2. État des personnes
3. Caractères de l’état
4. Composantes de l’état
5. Sexe et identité
6. Changement de sexe
7. Nom de famille
8. Attribution du nom
9. Caractères du nom
10. Domicile juridique
11. Détermination du domicile

📖 1. Individualisation juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Individualisation juridique : Nécessité pour l’État de singulariser chaque personne afin de lui reconnaître des droits, en utilisant des signes permettant de distinguer chaque individu (doyen Carbonnier, non daté).
• État des personnes : Situation juridique de la personne, comprenant son statut, sa condition juridique, et les éléments auxquels la loi attache des effets de droit, comme la situation de famille, la nationalité ou l’état de santé (Capitant, non daté).
• Indivisibilité de l’état des personnes : Caractère selon lequel l’état civil ne peut être divisé ou séparé, une personne ne peut détenir simultanément deux états incompatibles, et cet état ne peut être partagé ou transféré (section 1).
• Imprescriptibilité de l’état des personnes : Principe selon lequel l’état d’une personne ne peut s’éteindre par le temps ou par l’usage prolongé, il ne peut ni se perdre ni s’acquérir par l’écoulement du temps (section 1).
• Caractère personnel de l’état des personnes : L’état est propre à chaque individu, indivisible et intransmissible, lié à la personne elle-même, et ne peut être…