Individualisation juridique — définition ?
Singulariser chaque personne pour lui reconnaître des droits.
Individualisation juridique — définition?
Singulariser chaque personne pour lui reconnaître des droits.
État des personnes — rôle ?
Situation juridique attachée à la personne, comme la nationalité ou la famille.
État des personnes — contenu?
Situation juridique, statut, situation de famille, nationalité.
Indivisibilité de l’état — principe?
L’état civil ne peut être divisé ou partagé.
Imprescriptibilité — concept?
L’état d’une personne ne s’éteint pas avec le temps.
Caractère personnel — quoi?
L’état appartient à chaque individu, indivisible et intransmissible.
Domicile juridique — définition?
Lieu considéré comme résidence pour effets juridiques.
Changement de sexe — règle?
Soumis à conditions légales encadrées, parfois transgenres.
Test your knowledge with 8 questions on Les Caractères de l'État des Personnes.
1. Qu'est-ce que l'individualisation juridique ?
2. Quelle notion désigne la nécessité pour l’État de distinguer chaque individu afin de lui reconnaître des droits spécifiques ?
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