Flashcards: Les Caractères du Contrat de Travail — 10 cards

Contrat de travail — définition ?

Accord d'effectuer une prestation sous subordination contre rémunération.

Contrat de travail — définition?

Accord d'exécution d'une prestation sous subordination contre rémunération.

Lien de subordination — rôle ?

Critère principal pour qualifier un contrat de travail.

Lien de subordination — rôle?

Relation juridique où le salarié exécute sous autorité de l’employeur.

Éléments essentiels — quels sont-ils ?

Prestation personnelle, rémunération, lien de subordination.

Éléments essentiels — quels sont-ils?

Prestation personnelle, rémunération, lien de subordination.

Indisponibilité du contrat — concept?

Qualif. de contrat de travail indépendante de volonté partie.

Contrat à durée indéterminée — type?

Contrat sans limitation de durée, droit commun.

Clauses du contrat — exemples?

Clause de non-concurrence, de confidentialité, etc.

Preuve du contrat — comment?

Par écrit ou par tout moyen, preuve de l’engagement.