1. Que signifie le caractère exclusif du droit de propriété ?
2. Quel élément distingue principalement une règle de droit d’une règle morale ou religieuse ?
3. Quel est le rôle du pouvoir législatif dans la Ve République ?
Caractère distinctif — définition ?
Signifie que la règle de droit est impersonnelle et applicable à tous.
Légitimité — autorité compétente ?
Elle est édictée par une autorité publique reconnue et compétente.
Caractère général — but ?
Viser tous les citoyens sans distinction.
Caractère abstrait — application ?
S'applique à des situations et catégories, pas à un individu précis.
Qualification juridique — rôle ?
Rattacher une personne à une catégorie juridique spécifique.
Caractère obligatoire — signification ?
La règle doit être respectée, sous peine de sanctions.
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