Flashcards: Les Caractères du Droit de Propriété — 24 cards

Caractère distinctif — définition ?

Signifie que la règle de droit est impersonnelle et applicable à tous.

Légitimité — autorité compétente ?

Elle est édictée par une autorité publique reconnue et compétente.

Caractère général — but ?

Viser tous les citoyens sans distinction.

Caractère abstrait — application ?

S'applique à des situations et catégories, pas à un individu précis.

Qualification juridique — rôle ?

Rattacher une personne à une catégorie juridique spécifique.

Caractère obligatoire — signification ?

La règle doit être respectée, sous peine de sanctions.

Sanction étatique — rôle ?

Assurer le respect de la règle par la contrainte.

Sources nationales du droit — exemples ?

Constitution, lois, règlements, jurisprudence.

Répartition des pouvoirs — organes ?

Législatif, exécutif, judiciaire.

Recours à la justice — objectif ?

Trancher les litiges et faire respecter le droit.

Organisation judiciaire — composantes ?

Jurys, tribunaux, cours.

Droit de propriété — éléments ?

Usus, fructus, abusus.

Démembrements — exemples ?

Usufruit et nue-propriété.

Propriété absolue — caractéristiques ?

Droit perpétuel, exclusif et total.

Contrat — éléments essentiels ?

Consentement, capacité, contenu licite, cause.

Responsabilité civile — types ?

Contractuelle et délictuelle.

Responsabilité contractuelle — cause ?

Non-respect d’un contrat.

Responsabilité délictuelle — cause ?

Fait dommageable sans lien contractuel.

Fait générateur — rôle ?

Origine du dommage à réparer.

Lien de causalité — importance ?

Relie le fait au dommage pour responsabilité.

Responsabilité pénale — objectif ?

Sanctionner un comportement répréhensible.

Infraction — éléments ?

Moral, légal, matériel.

Branches du droit privé — exemples ?

Civil, affaires, travail.

Branches du droit public — exemples ?

Constitutionnel, administratif, fiscal, pénal.