Flashcards: Les Caractères et Modes du Domicile — 12 cards

Individuation de la personne — définition ?

Processus d'identification et de distinction dans la société.

État des personnes — rôle ?

Situe la situation juridique et les qualités inhérentes d'une personne.

Domicile — localisation ?

Lieu juridiquement rattaché à la personne, principal établissement.

Définition du domicile — concept clé ?

Lieu où la personne est juridiquement rattachée, indépendant de la résidence réelle.

Caractères du domicile — principaux ?

Obligatoire, fixe, unique, inviolable.

Modes de détermination — principaux ?

Volontaire (résidence réelle + intention), fixé par la loi ou élu.

Individuation — signe essentiel ?

État civil, nationalité, identité.

Effets de l’état des personnes — exemples ?

Filiation, nationalité, mariage.

Caractère impératif — à quoi ?

L’état des personnes ne peut pas être modifié par la volonté.

Caractère personnel — à quoi ?

Indivisibilité et intransmissibilité de l’état.

Domicile — différence avec résidence ?

Domicile est une localisation juridique, résidence est lieu de séjour effectif.

Modes de changement du domicile — condition ?

Preuve d’habitation réelle et intention de fixer son principal établissement.