Flashcards: Les causes d’irresponsabilité pénale — 24 cards

Irresponsabilité légale — définition ?

Situation où une personne n'est pas pénalement responsable.

Cause subjective — rôle ?

Neutralise la responsabilité en impactant la moralité.

Contrôle et volonté — lien ?

La responsabilité suppose la capacité de comprendre et vouloir.

Force physique externe — exemple ?

Force de la nature ou intervention d’un tiers.

Force physique interne — exemple ?

Maladie ou malaise soudain.

Contrôle moral externe — exemple ?

Menace de mort ou emprise totale.

Contrôle moral interne — exemple ?

Passion ou conviction violente.

Caractères de contrainte — deux ?

Irrésistibilité et imprévisibilité.

Irrésistibilité — définition ?

Impossibilité pour l’agent de résister à la force.

Imprévisibilité — importance ?

Condition essentielle pour exonérer en cas de contrainte.

Erreur de droit — définition ?

Conviction erronée que l’acte est licite.

Erreur invincible — rôle ?

Erreur de droit que l’on ne pouvait éviter.

Contrôle et volonté — distinction ?

Contrôle concerne la capacité de comprendre et vouloir.

Force physique externe — reconnaissance ?

Exonère si irrésistible et imprévisible.

Force physique interne — reconnaissance ?

Exceptionnellement reconnue si imprévisible et totale.

Contrainte morale externe — exemple ?

Menace de mort ou emprise totale.

Contrainte morale interne — exemple ?

Passion ou conviction extrême.

Irresistibilité — appréciation ?

In abstracto, selon un modèle raisonnable.

Imprévisibilité — condition ?

L’événement ne doit pas pouvoir être anticipé.

Erreur de droit — condition ?

Erreur invincible, portée par une autorité compétente.

Erreur invincible — définition ?

Erreur que l’on ne pouvait éviter malgré un effort raisonnable.

Caractère de la contrainte — deux ?

Irrésistibilité et imprévisibilité.

Force extérieure ou intérieure — différence ?

Extérieure : nature, tiers; intérieure : maladie, malaise.

Effet de la contrainte — quand ?

Exonère si irrésistible et imprévisible.