Flashcards: Les Conditions de Validité du Contrat — 9 cards

Contrôle du contenu — exigences ?

Licéité, détermination, équilibre

Licéité du contrat

Respecte l’ordre public et les normes.

Cause avant réforme — rôle ?

Vérifier existence réelle et licéité

Contrôle du contenu

Vérifie licéité, détermination, équilibre.

Cause avant réforme

Contrôle existence et licéité de la cause.

Conception classique cause

Raison abstraite, identique pour contrat.

Cause subjective

Motifs personnels et fin de chaque partie.

Absence de cause

Engagement sans contrepartie réelle.

Disparition de la cause

Perte de l’intérêt ou de l’échange.