Conditions de fond — suppression ?
Certificat médical prénuptial et altérité des sexes
Conditions de fond — supprimées?
Certificat médical prénuptial, altérité des sexes
Conditions en vigueur — âge ?
Majorité à 18 ans, dispense possible pour motifs graves
Égalité sexes — loi?
Loi du 17 mai 2013, mariage mixte ou égalitaire
Majorité mariage — âge?
18 ans révolus, avec dispenses possibles
Consentement — requis?
Consentement libre et éclairé obligatoire
Capacité matrimoniale — lorsqu'elle change?
Plus d'autorisation pour majeurs sous tutelle depuis 2019
Empêchements — prohibitions?
Bigamie, inceste, minorités
Formalités — étapes clés?
Dossier, publication bans, célébration par maire
Test your knowledge with 8 questions on Les conditions du mariage moderne.
1. Quel est le rôle des conditions de fond dans le cadre du mariage ?
2. Quel est l'âge minimum légal pour se marier selon le Code civil français ?
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