Flashcards: Les Critères de Qualification des Contrats Publics — 10 cards

Contrat administratif — définition ?

Contrat conclu entre une personne publique et une privée, soumis à un régime spécifique.

Contrat administratif — définition ?

Contrat entre une personne publique et une privée ou deux publiques, lié à l'intérêt général.

Acte unilatéral — critère clé ?

S’adresse à des tiers sans leur consentement, contrairement au contrat.

Acte administratif unilatéral — différence ?

Décision unilatérale d'une personne publique, pas un contrat.

Parties publiques/privées — présomption ?

Entre deux publiques, présomption de contrat administratif, renversable.

Critère jurisprudentiel — parties ?

Parties publiques ou privées, selon objet et régime.

Critère objet — définition ?

Exécution d’un service public ou gestion d’un domaine public.

Clause exorbitante — rôle ?

Permet à l'administration d'exercer des prérogatives unilatérales.

Régime exorbitant — effet ?

Dérogation au droit commun, prévu par la loi ou règlement.

Contrats entre publiques — présomption ?

Présomption de contrat administratif, susceptible de renversement.