Flashcards: Les Délais de Prescription en Droit du Travail — 10 cards

Licenciement personnel — définition ?

Licenciement basé sur un motif lié au salarié.

Licenciement économique — définition ?

Licenciement basé sur un motif non inhérent au salarié.

Rupture conventionnelle homologuée — rôle ?

Rupture du contrat validée par l’autorité administrative.

DREETS — localisation ?

Autorité qui homologue la rupture conventionnelle.

Créances salariales — délai ?

3 ans à partir de la connaissance des faits.

Solde de tout compte signé — effet ?

Conditionne le point de départ du délai de contestation.

Harcèlement moral — délai ?

6 mois si reçu signé, sinon 5 ans depuis la connaissance.

Dommages corporels — prescription ?

10 ans à partir de la consolidation.

Inaptitude — délai contestation ?

15 jours après notification de l’avis médical.

Sanctions disciplinaires — délai ?

2 mois à partir de la connaissance par l’employeur.