Les Délais de Prescription en Droit du Travail

📋 Plan du Cours

1. Licenciement personnel et économique
2. Rupture conventionnelle homologuée
3. Créances salariales et solde de tout compte
4. Harcèlement, discrimination et dommages corporels
5. Inaptitude et sanctions disciplinaires

📖 1. Licenciement personnel et économique

🔑 Notions clés & Définitions

• Licenciement pour motif personnel : Licenciement fondé sur un motif lié au salarié, qui ouvre des actions devant le conseil de prud’hommes avec un délai propre.
• Licenciement pour motif économique : Licenciement fondé sur un motif non inhérent à la personne du salarié, soumis à des délais spécifiques selon le type de contestation.
• Exécution du contrat de travail : Action qui vise la poursuite des obligations liées au contrat, avec un point de départ lié à la rupture pour calculer le délai.
• Notification de la rupture du contrat de travail : Moment juridique de la rupture, utilisé comme point de départ pour certains délais de contestation des licenciements.

📝 Points essentiels