Flashcards: Les différentes causes d'extinction de l'instance — 24 cards

Extinction de l’instance — définition ?

Fin définitive de la procédure, fin de la possibilité de poursuivre le litige.

Disparition liée à l’action — exemple ?

Signature d’une transaction, empêchant la poursuite de l’action.

Extinction à titre principal — cause ?

Péremption, désistement d’instance, caducité de la citation.

Extinction accessoire — cause ?

Transaction, désistement d’action, acquiescement, décès non transmissible.

Désistement d’action — effet ?

Extinction de l’action, demande irrecevable.

Acquiescement au droit — définition ?

Reconnaissance du bien-fondé des prétentions, renonciation à contestation.

Acquiescement au jugement — effet ?

Soumission au jugement, renonciation aux recours.

Forme de l’acquiescement — types ?

Expresse (déclaration claire) ou implicite (actes manifestant l’acceptation).

Extinction à titre principal — exemple ?

Péremption, désistement d’instance.

Péremption d’instance — délai ?

Deux ans d’inaction sans diligence.

Délai de péremption — computation ?

En années, prorogé en cas de jours non ouvrables.

Diligences — rôle ?

Interrompre ou réinitialiser le délai de péremption.

Diligences — conception subjective ?

Manifestation volontaire de volonté de poursuivre.

Diligences — conception objective ?

Actes qui font progresser l’affaire ou traduisent la volonté de continuer.

Lien entre instances — diligence dans autre instance ?

Peut interrompre le délai si lien de dépendance direct et nécessaire.

Effet de la péremption — sur l’action ?

N’éteint pas l’action, mais met fin à l’instance.

Caducité de la citation — délai pour justifier ?

15 jours pour justifier l’absence ou faire rapporter la caducité.

Diligence et péremption — relation ?

Diligences interrompent le délai de péremption, qui repart à zéro.

Extinction de l’instance — cause principale ?

Péremption, désistement, caducité.

Effet de la péremption — sur le droit d’agir ?

Droit d’agir reste, mais l’instance est éteinte.

Délai de péremption — durée ?

2 ans d’inaction.

Diligences — dans quel cas ?

Pour faire progresser ou manifester la volonté de poursuivre.

Diligences irrégulières — peuvent-elles interrompre ?

Oui, si elles traduisent la volonté de continuer.

Diligences dans autre instance — conditions ?

Lien de dépendance direct et nécessaire.