Les différentes causes d'extinction de l'instance

📋 Plan du Cours

1. Extinction de l'instance
2. Extinction liée à l'action
3. Extinction sans lien avec l'action
4. Extinction accessoire
5. Désistement d'action
6. Acquiescement au droit
7. Acquiescement au jugement
8. Forme de l'acquiescement
9. Extinction à titre principal
10. Péremption d'instance
11. Délai de péremption
12. Diligences et péremption

📖 1. Extinction de l'instance

🔑 Notions clés & Définitions

• Extinction de l’instance : Fin définitive de la procédure judiciaire, mettant fin à la possibilité de poursuivre le litige devant la juridiction (source : section 4).
• Disparition de l’instance liée à la disparition de l’action : Lorsque le droit substantiel à l’origine du litige disparaît, l’instance s’éteint automatiquement (ex : signature d’une transaction, Article 2052 CC : « La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite d’une action en justice ayant le même objet »).
• Extinction à titre principal : Mise fin à l’instance indépendamment de la disparition du droit ou de l’action, par exemple en cas de péremption, désistement d’instance ou caducité de la citation (Article 385 CPC).
• Extinction accessoire : Fin de l’instance en raison d’un acte ou d’une situation spécifique, comme la transaction, le désistement d’action ou l’acquiescement, qui surviennent en cours de procédure (source : article 384 CPC).
• Distinction entre extinction accessoire et extinction à titre principal : L’extinction…