Flashcards: Les différentes filiations en droit français — 24 cards

Filiation biologique — définition ?

Lien naturel établi par la naissance ou conception.

Filiation adoptive — définition ?

Lien juridique créé par l’adoption, acte volontaire.

Filiation par le sang — principe ?

Unification en 2005, lien biologique entre enfant et parent.

Filiation maternelle — automatique ?

Oui, mention dans l’acte de naissance dès l’accouchement.

Filiation paternelle — présomption ?

Mari présumé père, entre 300-180 jours avant naissance.

Filiation par possession d’état — mécanisme ?

Comportement effectif, prouvé par acte de notoriété.

Actions en filiation — exemples ?

Reconnaissance, contestation, recherche de paternité/maternité.

Recherche de paternité — délai ?

Jusqu’à 28 ans, 10 ans après majorité.

Recherche de maternité — procédure ?

Action limitée, dans délai similaire, en cas d’incertitude.

Contestations de filiation — objectif ?

Remettre en cause filiation établie, par preuve ou expertise.

Filiation adoptive — conditions ?

Consentement, âge, capacité, respect des procédures.

Adoption simple — particularité ?

Filiation maintenue avec famille d’origine, effets non rétroactifs.

Adoption plénière — effet ?

Substitution totale, rétroactive, irrévocable.

Conditions adoption simple — critères ?

Majorité 26 ans, capacité, consentement, lien affectif.

Conditions adoption plénière — critères ?

Moins de 15 ans, placement 6 mois, consentements.

Filiation par possession d’état — preuve ?

Acte de notoriété, témoignages, comportement durable.

Actions en filiation — partie ?

Enfant, mère, père, ministère public.

Recherche de paternité — preuve ?

Expertise génétique, tous moyens, jugement déclaratif.

Recherche de maternité — objectif ?

Identifier la mère, notamment en cas d’accouchement sous X.

Contestations maternité — quand ?

Pour prouver que la femme déclarée n’a pas accouché.

Filiation adoptive — effets ?

Nouveau lien, efface filiation d’origine en plénière.

Filiation simple — effets ?

Filiation maintenue, double liens possibles.

Filiation plénière — effets ?

Filiation nouvelle, suppression totale liens avec famille d’origine.

Filiation par le sang — loi ?

Unifiée en 2005, sans distinction légitime/naturelle.