1. Qu'est-ce que la filiation adoptive ?
2. Quelle est la date de l'ordonnance qui a unifié la filiation par le sang en France en supprimant la distinction entre filiation légitime et naturelle ?
3. Quel est le rôle principal de la filiation maternelle dans le cadre juridique?
Filiation biologique — définition ?
Lien naturel établi par la naissance ou conception.
Filiation adoptive — définition ?
Lien juridique créé par l’adoption, acte volontaire.
Filiation par le sang — principe ?
Unification en 2005, lien biologique entre enfant et parent.
Filiation maternelle — automatique ?
Oui, mention dans l’acte de naissance dès l’accouchement.
Filiation paternelle — présomption ?
Mari présumé père, entre 300-180 jours avant naissance.
Filiation par possession d’état — mécanisme ?
Comportement effectif, prouvé par acte de notoriété.
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