Flashcards: Les différentes formes de concours d'infractions — 20 cards

Concours d'infractions — définition ?

Plusieurs infractions commises par le même auteur, sans condamnation séparée.

Infractions multiples — condition ?

Même auteur, successives ou simultanées, sans condamnation séparée.

Infraction continue — différence ?

Une seule infraction prolongée dans le temps, sans séparation juridique.

Infraction d'habitude — différence ?

Actes isolés renouvelés, formant une infraction unique par leur répétition.

Récidive — condition ?

Condamnation antérieure définitive et nouvelle infraction après cette condamnation.

Réitération — condition ?

Infractions successives sans condamnation préalable, sans aggravation automatique.

Concours réel — définition ?

Infractions matérielles distinctes, commises par le même auteur.

Concours idéal — définition ?

Un seul fait qualifié de plusieurs infractions, qualification multiple.

Unité de poursuite — rôle ?

Procédure unique pour plusieurs infractions découvertes en même temps.

Pluralité de poursuites — rôle ?

Procédures séparées pour infractions différentes, avec cumul ou confusion.

Cumul des peines — principe ?

Peines de nature différente peuvent s’additionner, de même nature limitées au max légal.

Confusion des peines — principe ?

Absorption partielle ou totale d’une peine par une autre, pour réduire la peine globale.

Infléchissement jurisprudence — exemple ?

Arrêt 9 juin 2022, permettant le cumul de qualifications en bande organisée.

Infraction continue — caractéristique ?

Prolongée dans le temps, volonté persistante, une seule infraction.

Infraction d'habitude — caractéristique ?

Actes isolés, renouvelés, formant une infraction unique.

Récidive — effet sur peine ?

Aggrave la peine, nécessite condamnation antérieure.

Réitération — effet sur peine ?

Cumul sans aggravation automatique, sans condamnation préalable.

Confusion obligatoire — quand ?

Lorsque le total dépasse le maximum légal pour une même nature.

Confusion facultative — quand ?

Décision du juge selon l’appréciation, totale ou partielle.

Cas particulier — exemple ?

Infractions en bande organisée, cumul possible malgré principe ne bis in idem.