Démission — définition ?
Rupture du contrat par le salarié sans justification.
Licenciement pour motif personnel — procédure ?
Notification écrite, entretien préalable, respect des délais.
Indemnités de licenciement — quand ?
Pour salariés avec plus de 8 mois d'ancienneté.
Licenciement économique — critères ?
Difficultés économiques, mutations technologiques, critères objectifs.
Rupture conventionnelle — conditions ?
Accord mutuel, délai de rétractation, homologation.
Avantages rupture conventionnelle — pour salarié ?
Droit aux allocations chômage.
Avantages rupture conventionnelle — pour employeur ?
Réduction des risques de contentieux.
Démission — conséquences ?
Perte d'indemnités de rupture et allocations chômage.
Procédure licenciement personnel — étape clé ?
Notification écrite et entretien préalable.
Indemnité de congés payés — quand ?
Lors du licenciement pour congés non pris.
Critères licenciement économique — importance ?
Objectifs, transparence, justification des choix.
Homologation rupture conventionnelle — étape ?
Soumission au directeur départemental du travail.
Test your knowledge with 6 questions on Les différentes formes de rupture de contrat.
1. Quelle affirmation correspond au sujet « Démission du contrat à durée indéterminée » ?
2. Quelle affirmation correspond au sujet « Licenciement pour motif personnel et procédure associée » ?
Review the complete course in the revision sheet for Les différentes formes de rupture de contrat.
See revision sheet →Import your course and AI generates flashcards in 30 seconds.
Flashcard generator