Les différentes formes de rupture de contrat

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📋 Plan du Cours

  1. Démission du contrat à durée indéterminée
  2. Licenciement pour motif personnel et procédure associée
  3. Indemnités liées au licenciement
  4. Licenciement économique : critères et déroulement
  5. Rupture conventionnelle individuelle : conditions, procédure et homologation
  6. Avantages comparés de la rupture conventionnelle pour salarié et employeur

📖 1. Démission du contrat à durée indéterminée

🔑 Notions clés & Définitions

  • Démission : Rupture du contrat par le salarié, sans nécessité de justification, à tout moment pour un CDI.

📝 Points essentiels

  • La démission est une rupture du contrat par le salarié sans justification nécessaire.
  • Elle peut intervenir à tout moment pour un CDI.
  • Un préavis est obligatoire sauf dispense de l'employeur.
  • Le salarié démissionnaire ne perçoit pas d'indemnité de rupture ni d'allocations chômage, sauf exceptions liées à la reconversion, entrepreneuriat ou déménagement.

💡 À retenir

La démission est une décision unilatérale du salarié, simple à mettre en œuvre mais avec des conséquences spécifiques sur les droits aux indemnités et allocations.

📖 2. Licenciement pour motif personnel et procédure associée

🔑 Notions clés & Définitions

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1. Quelle affirmation correspond au sujet « Démission du contrat à durée indéterminée » ?

2. Quelle affirmation correspond au sujet « Licenciement pour motif personnel et procédure associée » ?

3. Comment doit être calculée l'indemnité de congés payés lors d'un licenciement ?

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Démission — définition ?

Rupture du contrat par le salarié sans justification.

Licenciement pour motif personnel — procédure ?

Notification écrite, entretien préalable, respect des délais.

Indemnités de licenciement — quand ?

Pour salariés avec plus de 8 mois d'ancienneté.

Licenciement économique — critères ?

Difficultés économiques, mutations technologiques, critères objectifs.

Rupture conventionnelle — conditions ?

Accord mutuel, délai de rétractation, homologation.

Avantages rupture conventionnelle — pour salarié ?

Droit aux allocations chômage.

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Frequently asked questions

What does the revision sheet on Les différentes formes de rupture de contrat cover?

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How many questions are in the Les différentes formes de rupture de contrat quiz?

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