Flashcards: Les différentes formes d'inexécution contractuelle — 18 cards

Obligations contractuelles — définition ?

Engagements que chaque partie doit respecter dans un contrat.

Force obligatoire — principe ?

Le contrat doit être respecté par ses parties.

Exceptions résiliation — exemples ?

Contrats à durée indéterminée, clauses abusives.

Inexécution totale — définition ?

Non-réalisation complète des obligations contractuelles.

Inexécution partielle — exemple ?

Livraison incomplète ou non conforme.

Retard d'exécution — délai ?

Délai de 30 jours ou délai fixé dans le contrat.

Contrats à durée indéterminée — caractéristique ?

Pas de date de fin fixée à l’avance.

Contrats à durée déterminée — spécificité ?

Durée fixée lors de la conclusion du contrat.

Clauses abusives — définition ?

Clauses créant un déséquilibre significatif au détriment du consommateur.

Obligations de délivrance — rôle ?

Remettre la chose conforme au contrat.

Obligation de paiement — selon modalités ?

Régler le prix selon les termes convenus.

Obligation de garantie — contre vices ?

Garantir contre les défauts cachés.

Force obligatoire — article ?

Article 1103 du Code civil.

Inexécution totale — conséquence ?

Résolution du contrat, dommages-intérêts.

Inexécution partielle — conséquence ?

Réparation, réduction du prix.

Contrats à durée indéterminée — résiliation ?

Sous réserve d’un préavis.

Contrats à durée déterminée — résiliation ?

Limitée, sauf exceptions légales.

Clauses abusives — suppression ?

Reconnues non écrites, nullité possible.