Les différentes formes d'inexécution contractuelle

📋 Plan du Cours

1. Obligations contractuelles
2. Force obligatoire
3. Exceptions résiliation
4. Inexécution totale
5. Inexécution partielle
6. Retard d'exécution
7. Contrats à durée indéterminée
8. Contrats à durée déterminée
9. Clauses abusives

📖 1. Obligations contractuelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligations contractuelles : Engagements que chaque partie doit respecter dans le cadre d’un contrat, créés par la formation du contrat conformément à l’article 1103 du Code civil (respect des conditions de formation, le contrat est la loi des parties).
• Obligation de délivrance conforme : Obligation du vendeur de remettre la chose vendue dans l’état prévu au contrat, conforme à la description et aux attentes légitimes de l’acheteur, notamment en garantissant contre les vices cachés.
• Obligation de paiement selon modalités contractuelles : Engagement de l’acheteur de régler le prix selon les modalités convenues (paiement fractionné, à terme, etc.), en respectant les termes fixés dans le contrat.
• Obligation de garantie contre vices cachés : Engagement du vendeur de garantir l’acheteur contre les défauts cachés affectant la chose vendue, qui la rendent impropre à l’usage ou diminuent tellement cet usage qu’il ne correspond pas à ce qui était attendu.
• Obligation identique dans contrats de même type : Dans des contrats semblables, les obligations sont généralement similaires, notamment en ce qui concerne la livraison,…