Flashcards: Les différentes nullités du contrat — 24 cards

Nullité — définition ?

Sanction visant à anéantir rétroactivement un acte non conforme.

Inexistence — définition ?

Contrat sans valeur juridique dès le départ, en raison d’un vice grave.

Caducité — définition ?

Disparition du contrat après sa formation, quand un élément essentiel disparaît.

Nullité conventionnelle — rôle ?

Nullité constatée par accord des parties, faisant disparaître le contrat.

Nullité judiciaire — rôle ?

Nullité prononcée par le juge pour vice affectant le contrat.

Nullité relative — différence ?

Protège un intérêt privé, demandée par la partie protégée.

Nullité absolue — différence ?

Protège l’intérêt général, peut être demandée par tous.

Nullité — moment d’application ?

Au moment de la formation du contrat (ad initio).

Caducité — moment d’application ?

Après la formation, quand un élément essentiel disparaît.

Nullité — effet ?

Rétroactif, efface le contrat depuis le début, restitution obligatoire.

Inexistence — effet ?

Dès le départ, contrat sans valeur, non reconnu en droit positif.

Nullité — nature juridique ?

Sanction civile, peut être judiciaire ou conventionnelle.

Nullité — relative ou absolue ?

Les deux, selon la règle violée : intérêt privé ou intérêt général.

Nullité — par qui ?

Par le juge ou par accord des parties (conventionnelle).

Nullité — conditions ?

Respect des causes de nullité, vice de consentement, ordre public.

Nullité — effets sur tiers ?

En principe, pas d’effet pour tiers de bonne foi.

Restitution nullité — principe ?

Rendre ce qui a été reçu, pour revenir à la situation antérieure.

Nullité — différence avec caducité ?

Nullité rétroactive, caducité postérieure, effets variables.

Inexistence — reconnaissance ?

Très limitée, non explicitement consacrée par la réforme.

Nullité — nullité relative ou absolue ?

Selon la règle violée : privée ou intérêt général.

Nullité — nullité conventionnelle ?

Constate la nullité par accord, effet rétroactif.

Nullité — nullité judiciaire ?

Prononcée par le juge pour vice affectant le contrat.

Nullité — tiers ?

En principe, pas d’effet pour tiers de bonne foi.

Nullité — restitution ?

Obligation de rendre ce qui a été reçu, pour effacer effets.